Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2427 à l'amendement N° 2322 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Thillaye, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Haut Conseil pour le climat donne un avis sur les engagements établis par les entreprises, qui prennent en compte ses observations ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour lui donner son effet utile grâce au concours du Haut Conseil pour le climat.
Il propose que celui-ci soit consulté sur les engagements climatiques pris par les entreprises, afin de garantir que ces engagements soient ambitieux et en cohérence avec l’urgence climatique.
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