Intervention de Laurent Saint-Martin

Les contrats passés avec les sous-traitants sont régis par le droit et, s'ils ne sont pas respectés, cela entraîne des pénalités. Je ne suis pas favorable à l'ingérence de l'État dans ce domaine, mais le droit existe et il doit être appliqué.

Ces problèmes, vous avez raison, sont souvent plus aigus en temps de crise, notamment s'agissant des délais de paiement, des crédits interentreprises et d'autres dispositifs sur lesquels nous reviendrons lorsque nous aborderons le sujet de l'assurance-crédit, mais cela ne doit pas conditionner l'octroi d'aides publiques. Par conséquent, avis défavorable.