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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 257 (Rejeté)

Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth.

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Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020

Article 18 (consulter les débats)

À l'alinéa 23, après le mot :

« apurement »,

insérer les mots :

« et de remise ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de précision

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