Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 15
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous abordons la question de l'assurance-crédit. Je m'y attarderai un instant, car l'amendement no 2145 de Mme David, que nous examinerons ensuite, est également important.
Le mécanisme de l'assurance-crédit se heurte, en temps de crise, à une véritable difficulté : son modèle économique est tel que les risques de crédit interentreprises ne sont pas suffisamment couverts au regard des besoins des entreprises. La puissance publique doit alors, hélas, venir en renfort. Nous l'avions déjà fait dans le cadre du PLFR 1. Nous avons accentué l'effort lors du PLFR 2, en adoptant des mesures en faveur de la réassurance publique d'opérations d'assurance-crédit export.
Dans le cadre du présent PLFR, nous changeons de braquet, en créant le dispositif CAP relais, lequel, en substituant à la logique de réassurance publique par lignes une logique de réassurance publique par portefeuilles de risques, atténue le niveau de risque assumé par les assureurs-crédit. Cela pose à mes yeux plusieurs questions.
D'abord, ces milliards d'euros garantis par l'État peuvent être appelés. L'argent du contribuable serait alors utilisé pour assumer ces risques. Ce n'est pas rien. Est-il normal, dans un modèle d'assurance-crédit, que l'État intervienne en soutien des assureurs-crédits pour qu'ils jouent leur rôle et fassent en sorte que le crédit interentreprises soit respecté – ou au moins indemnisé, lorsqu'il ne peut pas être réglé ? Il y a là une question d'efficacité de l'argent public : faut-il solliciter systématiquement la CCR – caisse centrale de réassurance – , alors que les assureurs-crédit ne jouent pas toujours leur rôle ? Peut-on cependant en rejeter la faute sur les assureurs-crédit ? Au vu de leur modèle de risque, on pourrait juger normal qu'ils indemnisent uniquement en fonction des primes perçues.
Deuxième interrogation : faut-il moduler l'intervention étatique, comme vous proposez de le faire par certains des amendements que vous défendez, afin de mieux faire converger le coût induit pour les finances publiques et la nécessité de faire efficacement baisser le niveau de risque des portefeuilles des assureurs-crédit pour protéger les entreprises ?
Ces questions ne sont pas simples. Si les réponses étaient évidentes…
