Intervention de Véronique Louwagie

Ils ont été rédigés par notre collègue Marie-Christine Dalloz. Alors que l'article 15 concerne la réassurance des portefeuilles de risques, ces amendements visent à diminuer le montant de la garantie des pertes finales liées à ces dispositifs.

L'amendement no 483 tend ainsi à ramener la perte maximale de l'État de 2 milliards à 1 milliard d'euros. Il est proposé, par l'amendement no 484 , de limiter cette perte à 1,5 milliard d'euros maximum. Enfin, l'objet de l'amendement no 485 est d'augmenter la part de risque supportée par les assureurs crédit dans le dispositif « CAP relais » à hauteur de 50 %, à parts égales avec l'État.