Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 484 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2 milliards »
le montant :
« 1,5 milliards ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques assumée par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1,5 milliards d’euros au lieu de 2.
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