Intervention de Laurent Saint-Martin

Il est favorable à l'amendement de Mme Peyrol. À titre personnel, je ne donnerai pas d'avis favorable aux sous-amendements, que la commission n'a pas examinés. L'amendement propose en effet un dispositif juste, équilibré, et un mécanisme de sanction dissuasif ; Mme Peyrol l'a bien présenté. Il vise clairement les entreprises qui figurent dans le portefeuille de l'APE, l'Agence des participations de l'État. Il instaure une obligation et une sanction associée. Cela correspond au panel que j'ai évoqué dans mon introduction. Avis défavorable, donc, sur les sous-amendements ainsi que sur les autres amendements en discussion commune.