Intervention de Frédéric Descrozaille

Nous convenons tous qu'il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques et du chaînage qui lie des fournisseurs à des entreprises au contact de la clientèle. Je voudrais insister sur deux points.

Tout d'abord, on a beaucoup répété que de nombreuses dispositions relevaient du domaine réglementaire, comme le seuil de chiffre d'affaires ou les fameuses listes S1 et S1 bis. Il me semble très important, monsieur le ministre délégué, que le Parlement soit étroitement associé à l'élaboration de ces mesures réglementaires. Je vous remercie de votre précision et de votre réactivité lorsque vous avez répondu à ma question hier matin, mais il s'agissait quand même d'une disposition réglementaire qui, prévue depuis février 2016, n'avait jamais été prise, rendant inapplicable, dans le contexte de crise que nous connaissons en 2020, la mesure législative qu'elle devait préciser ! Aussi, il ne me paraît pas inutile que le Parlement se penche, de temps en temps, sur la façon dont le pouvoir réglementaire décline l'esprit de la loi. En l'occurrence, l'esprit de la loi est le suivant : il s'agit d'appliquer à toutes les entreprises qui dépendent économiquement de celles qui ont été fermées administrativement les dispositions prévues pour ces dernières. Je pense que nous sommes bien d'accord sur ce point – dans le cas contraire, démentez-le !

Par ailleurs, je me suis penché sur la question de la constitutionnalité des mesures que nous proposions, car l'argument que vous nous avez opposé en la matière est assez grave. C'est ainsi que j'ai découvert que la jurisprudence en matière d'égalité devant l'impôt était pratiquement nulle. Là encore, si je me trompe, démentez-moi ! À chaque fois que cet argument est invoqué, le Parlement se fait peur et ne bouge pas. Je considère donc que nous pouvons débattre du seuil de 80 % de perte de chiffre d'affaires qui, pour des entreprises qui n'ont pas été fermées administrativement, nous semble trop important. Certes, cette disposition relève du domaine réglementaire, mais, dans l'esprit, nous pouvons quand même affirmer que l'application de ce seuil de 80 % est déraisonnable et indéfendable pour des entreprises qui peuvent n'avoir perdu « que » – je mets des guillemets – 50 % ou 60 % de leur chiffre d'affaires.