Intervention de Olivier Dussopt

Ce sous-amendement, présenté à l'amendement de M. Pellois pour des questions de légistique, concerne évidemment les autres amendements. Il vise à restreindre à l'année 2020 l'application du dispositif proposé. Dans leur rédaction actuelle en effet, ces amendements se traduiraient par une réduction des droits sociaux des personnes concernées à partir de 2021. Ce sous-amendement a donc un but de précision et de sécurisation.