Intervention de Dominique Potier

Après de nombreux amendements motivés par un souci de justice, celui-ci vise à favoriser la production. Il s'agit d'apporter des solutions lors de cette période délicate qu'est la cession des PME et des ETI. L'une consiste à relever le plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant la période de cession-transmission, l'autre à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d'entreprise. Le coût total de ces mesures, estimé à la suite du débat en commission des finances, s'élève à 81 millions par an, soit 243 millions pour l'ensemble de la période. Cela garantirait le succès de l'opération de cession-transmission et favoriserait une réelle relance dans nos territoires pour des PME et ETI qui, sinon, seraient en souffrance.