Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons beaucoup parlé de la remise de cotisations qui pourrait être accordée à toutes les entreprises qui n'entrent pas dans le périmètre du dispositif d'exonération, mais l'article 18 limite considérablement cette remise puisqu'en tout état de cause elle ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues. Je trouve cela d'autant plus regrettable que vous nous aviez assuré que ces exonérations seraient appliquées avec discernement, en tenant compte de chaque situation. Plafonner d'ores et déjà le dispositif à 50 % des sommes dues me semble regrettable à un moment où on a justement besoin de beaucoup de discernement et d'adaptabilité.

Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cette limite qui risque d'être préjudiciable aux entreprises susceptibles de bénéficier de la remise.