Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement garantit, là encore, le contrôle par les assemblées des modalités d'application de l'article 18 telles qu'elles seront précisées au fil de l'eau par le Gouvernement. Il est important que nous puissions garder un oeil sur ces modifications et que je puisse en informer la commission des finances au fur et à mesure.

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