Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable, pour les raisons que nous avons exposées pendant toute la matinée : l'extension des critères d'activité rendrait l'article 18 inconstitutionnel.
