Intervention de Dominique Potier

… ne l'était pas. Bien entendu, il garde toute sa valeur, mais je crois trop en votre honnêteté intellectuelle, madame Peyrol, pour que vous n'entendiez pas que l'amendement ne fait que rappeler les obligations de reporting des grandes entreprises, qui figurent déjà dans la directive européenne de 2012, appliquée par la France. Il n'y a donc absolument rien de neuf.