Intervention de Brigitte Kuster

Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Cet amendement cosigné par plusieurs députés du groupe Les Républicains propose un allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour le spectacle vivant. Plus précisément, il vise à introduire une exception aux dispositions du code général des impôts en prorogeant de six mois le délai d'obtention de l'agrément définitif du crédit d'impôt pour le spectacle vivant pour l'ensemble des spectacles agréés avant la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée au 10 juillet, même en l'absence de fait générateur pendant cette période. En effet, le confinement n'a pas été propice aux démarches : cette extension du délai se justifie donc par les difficultés rencontrées par les entreprises du spectacle vivant pour engager les démarches nécessaires dans le temps imparti. Il s'agit d'une simple prolongation de six mois : j'en appelle donc à votre bienveillante attention, monsieur le ministre délégué, pour finir en beauté l'examen de ce texte.

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