Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2148 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, M. Ramos, M. Lainé, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Cubertafon, M. Joncour, Mme Maud Petit, M. Laqhila.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants fait l’impasse sur de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes placées dans une même situation.
En conséquence, afin d’éviter toutes différences de traitement non justifiées, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
Plus que jamais, la crise COVID-19 a montré combien il était essentiel de préserver en France des filières d’approvisionnement ancrées dans nos territoires, en lien avec l’amont agricole français, pour lesquelles le débouché des marchés hors domicile est essentiel : à titre d’exemples, la filière de l’agneau, les produits premium (foie gras, …), les boissons (bière brassées localement, limonades, thé glacé, cidre, jus, vin) ou le café. Toutes ces catégories de produits ne sont pas inclues aujourd’hui dans la liste des secteurs d’activité dont traite le présent article.
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