Intervention de Clémentine Autain

Il propose simplement que les entreprises ne puissent bénéficier d'un soutien financier de l'État, sous les différentes formes qui ont été adoptées durant la crise sanitaire – je pense notamment au prêt garanti par l'État, au dispositif de chômage partiel tel qu'il a été défini par le décret du 25 mars 2020, aux reports de charges fiscales ou sociales, ou au soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises – qu'à la condition qu'elles ne versent pas de dividendes durant et après la période de l'état d'urgence sanitaire.

Des engagements verbaux ont été pris par le précédent gouvernement pour inciter les grandes entreprises à ne pas reverser trop de dividendes. Or, dans le même temps, un rapport d'Oxfam a montré qu'au moment où des licenciements massifs étaient décidés en raison de la crise sanitaire et du confinement, au moment où beaucoup de gens devaient se serrer la ceinture, des versements de dividendes très importants avaient lieu dans de très nombreuses entreprises, et pas seulement celles du CAC40.

La loi devrait interdire ce type de pratique. En tout cas, lorsque l'État donne ou prête des fonds à des entreprises, le minimum serait d'exiger qu'elles ne puissent verser des dividendes à des actionnaires.