Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 16
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement que j'ai cosigné avec Joël Giraud va plus loin que la disposition adoptée dans le cadre de la LFR 2 puisqu'il vise à obliger les banques à notifier par écrit, non seulement les refus de PGE, mais aussi les refus d'instruction de PGE.
