Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à aider les entreprises en matière de droit à une déduction fiscale. Aujourd'hui, pour obtenir la déduction fiscale de ses amortissements, l'entreprise a l'obligation de les comptabiliser. Dans le cas contraire, elle perd définitivement le droit de les déduire. Or, si les entreprises comptabilisent les amortissements pour l'année 2020, une période difficile, un grand nombre d'entre elles se retrouveront avec des déficits importants. La diminution de leurs capitaux propres aura une incidence sur les cotations de la Banque de France et, de ce fait, elles auront plus de difficultés à recourir au crédit.

Par cet amendement, je vous propose de permettre aux entreprises de ne pas comptabiliser d'amortissement pendant la période particulière qui s'étend du 17 mars au 31 décembre 2020 sans pour autant qu'elles perdent leur bénéfice fiscal, ce qui leur permettra de maintenir un niveau suffisant de capitaux propres et d'avoir accès au crédit dans de bien meilleures conditions. Vous me répondrez que les entreprises peuvent modifier le plan d'amortissement mais je vous propose plutôt de faire une pause dans la comptabilisation des amortissements.