Intervention de Dominique Potier

En demandant ce scrutin public, nous voulons dire l'importance que nous accordons à cet amendement, qui vise à soumettre l'octroi des aides de l'État, qu'elles soient directes ou indirectes, à des conditions justes et réalistes. Il s'agit d'un amendement de principe, traduisant une vision globale et holistique du respect des droits humains et de l'environnement. Nous en avons limité la portée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions, par réalisme et pour ne pas ennuyer les PME voire les ETI – entreprise de taille intermédiaire – , qui ne sont guère concernées.

Nous avons fixé un cap clair en soumettant le bénéfice des aides publiques à trois conditions qui nous paraissent importantes. Il faudra premièrement que l'entreprise ne verse pas de dividendes : on ne peut pas à la fois solliciter l'aide de l'État et enrichir ses actionnaires dans cette période. La deuxième condition est le respect des accords de Paris, essentiel, au-delà de la crise actuelle, pour la survie de l'humanité. Je voudrais enfin appeler votre attention sur le caractère inédit de la troisième condition : l'établissement d'un plan de vigilance, qui est depuis 2017 une obligation légale pour les entreprises de plus de 5 000 salariés – ou 10 000 en tenant compte des filiales installées en France – , afin de prévenir les atteintes aux droits humains et les risques d'écocides du fait de leur production ou de celle de leurs sous-traitants ou de leurs filiales.

Alors qu'un rapport demandé par Bruno Le Maire au Conseil général de l'économie confirme que l'absence d'un tel plan constitue une faute grave, les ONG ont relevé qu'une soixantaine d'entreprises n'avaient pas pris la peine de l'établir, qu'il s'agisse de prévenir le travail des enfants, le travail forcé ou les risques de pollution de toutes sortes. Nous demandons que, dans un simple souci de cohérence, les fonds publics n'aillent pas à des entreprises qui n'ont pas enclenché un début d'application d'une disposition législative en vigueur depuis trois ans déjà afin de prévenir de tels drames.