Intervention de Laurent Saint-Martin

Depuis le début de la crise, nous avons été très clairs en matière de conditionnalité de la distribution de dividendes, notamment au sein des grandes entreprises : ni PGE – prêt garanti par l'État – , ni report de charges pour les entreprises qui distribuent des dividendes, l'accord dépendant du ministère de l'économie et des finances. Ce principe est bon. Tous, en effet, partons du même constat, à savoir qu'une entreprise qui rencontre des difficultés, parce que le confinement l'a privée d'activité, ne saurait distribuer la richesse créée : elle doit la conserver en réserve pour investir demain.

C'est d'autant plus vrai pour les grandes entreprises : davantage que les petites et moyennes entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire à capital privé, ce sont elles, souvent, qui ont à leur capital des fonds d'investissement dont les exigences de distribution sont souvent court-termiste.

Cela étant, faisons attention à ne pas tomber dans l'excès inverse, c'est-à-dire à conditionner systématiquement toute aide publique à la non-distribution de dividendes. En effet, un grand nombre de PME et d'ETI ont besoin de distribuer une part – souvent faible – de dividendes pour rémunérer ceux qui leur ont apporté le capital. C'est le principe d'une entreprise, qui a besoin à la fois de capital et de travail pour fonctionner.

Je ne suis donc pas favorable à conditionner de manière systématique le versement des aides publiques au non-versement de dividendes. En revanche, il était de bon ton d'exiger que les grandes entreprises ne distribuent pas de dividendes pour pouvoir bénéficier de montants importants de PGE et de reports de charges. C'est ce que nous avons fait.

Vos amendements me semblent donc pour l'essentiel satisfaits. C'est pourquoi j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.