Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 18 prévoit une exonération totale de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant notamment des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, pour un montant de 1,3 milliard d'euros.

Nous adhérons à l'objectif de soutenir ces secteurs d'activité qui ont considérablement souffert pendant la crise sanitaire et continuent d'ailleurs d'être affectés. La mesure est d'autant plus justifiée qu'elle concerne en premier lieu des petites entreprises qui constituent le tissu économique de nos territoires.

Pour autant, les aides publiques accordées aux entreprises, en particulier aux plus grosses, sous forme d'allégements de charges sociales ne peuvent être versées sans contreparties, notamment en matière de maintien de l'emploi. Elles représentent déjà 70 milliards d'euros ; une fraction de cette somme n'est plus compensée dans le budget de la sécurité sociale et manque pour financer notre protection sociale.

Les plans sociaux qui se succèdent dans des entreprises qui bénéficient d'aides massives de l'État – Air France, Nokia, Airbus – choquent l'opinion à juste titre. Les aides publiques doivent être conditionnées, contrôlées et donner lieu à des sanctions si leur utilisation est abusive ou non conforme aux objectifs pour lesquels elles ont été créées.

L'amendement de bon sens que je vous présente vise à instaurer une conditionnalité dans les aides aux entreprises. Il prévoit ainsi de minorer l'exonération sociale prévue lorsque les employeurs détruisent des emplois au cours de l'année 2020, malgré le soutien de la puissance publique. En cas de comportements défaillants de la part des entreprises, l'exonération pourrait donc être partielle et non totale.