Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne suis pas d'accord pour le considérer comme un amendement de précision puisqu'il substitue le mot « remise » au mot « apurement », deux termes qui ont des sens différents et ne recouvrent pas les mêmes outils. Avis défavorable.
