Intervention de Dominique Potier

Enfin, vous devez savoir, monsieur le rapporteur général, que le plan de vigilance n'est pas une option, mais une obligation. M. le ministre délégué le sait déjà, puisqu'il a voté la loi correspondante, l'une des plus importantes que la gauche ait produites durant le précédent quinquennat.

Nous parlons ici d'entreprises qui se lancent sur l'autoroute de la mondialisation sans permis de conduire. Elles sont en infraction ! Oui ou non, décidons-nous de verser des aides à ces sociétés qui enfreignent sciemment la loi ? Il ne s'agit pas de moraliser l'économie tout entière, comme par magie et de façon contra-cyclique ! Il s'agit de savoir si nous accordons de l'argent public à des entreprises qui enfreignent sciemment la loi sur le plan fiscal, environnemental et en matière de droits humains – je pense au travail des enfants et au travail forcé. Nos propositions sont rationnelles, et posent un socle minimum. Nous ne nous immisçons pas dans la gouvernance des entreprises, nous ne demandons ni une égalité des salaires, ni de faire de l'économie sociale. Nous rappelons simplement qu'une morale publique est fixée par la loi et par des accords-cadres, et que les entreprises qui ne la respectent pas ne peuvent pas bénéficier de la solidarité nationale.