Intervention de Pierre Dharréville

Nous proposons également la suppression de l'article 63. Aujourd'hui, les salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP – accident du travail et maladie professionnelle – qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d'activité. L'article 63 prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu'elle est sous utilisée. Plutôt que de s'attaquer aux causes du non-recours à ce droit, vous supprimez donc une mesure de soutien au pouvoir d'achat de personnes modestes, qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, poursuivent une activité professionnelle.

L'accès à ce droit est, pour les personnes les plus fragiles, un réel enjeu, auquel il nous faut répondre. Trop de familles ne bénéficient en effet pas des ressources auxquelles elles ont droit. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre, par conséquent, un système permettant aux bénéficiaires d'activer directement leurs prestations ?

Par ailleurs, les pensions d'invalidité n'ont été revalorisées que de 1 % en quatre ans. Les personnes en bénéficiant ou bénéficiant d'une rente AT-MP – c'est-à-dire dont l'incapacité à travailler a été reconnue – subiront une augmentation de CSG de 1,7 %, tandis que leur rente n'augmentera pas, soit une baisse nette de leurs ressources de 1,7 %.

Les mesures en faveur des personnes en situation de handicap ne sont pas au niveau des attentes de nos concitoyens, notamment en ce qui concerne les ressources. Les associations s'occupant des publics concernés sont fortement opposées à ces mesures.