Intervention de Brahim Hammouche

L'article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle de percevoir la prime d'activité. Sur les amendements de suppression, le vote a eu lieu : l'article est maintenu.

Cependant, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, il serait préférable de lutter contre ce dernier en améliorant l'information en direction des publics concernés, afin qu'ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de la CAF. C'est pourquoi nous proposons de décaler d'une année l'entrée en vigueur de l'article. Ce délai permettrait de mettre en place une campagne d'information à destination des personnes éligibles à la prime d'activité. À l'issue de cette période, le taux de recours à la prime pourrait à nouveau être évalué et nous pourrions reconsidérer l'opportunité de supprimer ce droit et reprendre nos échanges.