Intervention de Stella Dupont
Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 63
Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous demandez un temps de latence d'un an afin de mieux faire connaître les modalités de calcul dérogatoire de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP.
Vous attribuez le faible nombre de recours à la prime d'activité au fait que les bénéficiaires de ces rentes et pensions ne sont pas suffisamment informés. Cependant, vous le savez certainement, le taux de recours de la prime d'activité est très important : il se monte à 71 %, un niveau bien supérieur à celui du RSA activité. À ce jour, je pense que le dispositif est bien identifié et connu des bénéficiaires potentiels, même s'il convient toujours de lutter contre le non-recours.
Même si l'article réduit effectivement le champ du bénéfice de la prime d'activité, il n'empêchera pas les bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité d'accéder à cette prime. Il modifie simplement les paramètres de calcul de son montant.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
