Intervention de Antoine Savignat

Ce texte a été adopté à l'unanimité le 11 décembre dernier.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est issue des conclusions du Grenelle des violences conjugales, présentées le 25 novembre dernier. Elle complète et enrichit le texte de M. Pradié pour renforcer encore la protection des victimes, grâce notamment au maintien à domicile de ces dernières et à l'éloignement du conjoint violent ou facilitateur des violences. Elle permet d'accélérer les procédures et d'apporter sans attendre une réponse judiciaire à la détresse intolérable causée par leurs bourreaux à des victimes isolées, apeurées et esseulées.

Nous allons ainsi enrichir – à l'unanimité, je l'espère – l'arsenal juridique permettant de lutter contre ce fléau, en nourrissant l'espoir que l'effectivité et la mise en oeuvre des dispositions réglementaires ne viennent pas priver les dispositions du texte que nous allons adopter de leur raison d'être : agir plus vite et plus efficacement, pour une protection pleine et entière des victimes.

Si la victime est souvent l'adulte – conjoint, concubin ou partenaire de PACS – , l'enfant se trouve aussi souvent – trop souvent – en position de victime par ricochet voire de victime directe, instrumentalisée, sujet de pressions morales ou de violences physiques. Le texte permettra de l'éloigner de son bourreau, mais également de lui garantir un logement digne en levant les difficultés susceptibles de naître de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

L'interdiction d'approcher gagne en effectivité grâce à l'article 1er G. La médiation, alternative au règlement judiciaire du litige, pourra être écartée en cas de violences alléguées. Parce qu'une protection doit être rapide et efficace et qu'elle ne peut subir le temps parfois long de la discussion, l'urgence, en pareil cas, doit s'imposer à tous. Parce que le bourreau a fait, seul, le choix de se couper des siens, le texte ajoute les violences intrafamiliales aux exceptions d'indignité, sauf décision contraire du juge.

Le texte aborde également un sujet délicat s'il en est, mais ô combien important en la matière : le rôle du médecin dans la détection des faits de violence. Parce qu'il est souvent le seul confident de la victime ou le seul à pouvoir constater l'effectivité des violences, il fallait lui permettre, en conscience, s'il estime le danger de mort immédiat et après avoir tenté de recueillir l'accord de la victime, d'informer le procureur de la République. Cette entorse à l'absolu secret médical se justifie par le péril encouru par la victime qui, trop souvent, n'est pas psychologiquement apte à dénoncer les atrocités qu'elle subit.

Dans la même visée d'efficacité, la procédure de confiscation des armes est assouplie. Parce que, trop souvent, la condamnation ne suffit pas, hélas, à faire cesser le trouble, le champ d'application de l'interdiction de paraître a été élargi.

La simplification procédurale et l'accélération de la prise de décision seraient irréalisables si la victime n'était pas déchargée des contraintes matérielles de sa mise en oeuvre. C'est pourquoi cette dernière pourra, l'urgence étant caractérisée, bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire sans attendre l'examen de son dossier.

Enfin, parce que la violence n'est jamais voulue mais toujours subie, la séparation du couple et la fin de la communauté de vie de ses membres ne sauraient permettre la déchéance du titre de séjour dont bénéficie l'étranger victime.

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'adoption à l'unanimité de ces dispositions par la commission mixte paritaire. Reste à les mettre en oeuvre, à les rendre effectives, en donnant aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux parquets et aux juges les moyens indispensables pour permettre une prise de décision rapide, pour une protection accrue.

Le Parlement, à l'unanimité, a fait sienne cette juste cause. Gageons que le pouvoir exécutif mettra tout en oeuvre pour faire cesser le macabre décompte des victimes que nous connaissons aujourd'hui ! Parce qu'une vie n'a pas de prix, parce que notre société ne peut tolérer ce type d'agissements, nous ne pouvions agir autrement. Nous devrons veiller à l'effectivité et à l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions du texte. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi.