Intervention de Michel Castellani

Près de 1,4 million de réclamations ont ainsi été déposées par 280 000 consommateurs depuis 2016.

Certains défendent une solution plus ambitieuse : pour qu'un consommateur puisse être démarché par téléphone, il faudrait qu'il ait a priori formulé son consentement de façon claire et explicite. Onze pays d'Europe ont adopté ce mécanisme dit d'opt in, tout à fait conforme au règlement général sur la protection des données et que nous appliquons déjà aux courriels et aux SMS.

Cette option, la majorité n'a pas souhaité la retenir, faisant valoir le risque de destruction d'emplois dont elle serait porteuse. Nous ne souhaitons pas céder à ce chantage à l'emploi, d'abord parce que la plupart des centres d'appel fonctionnent depuis l'étranger, ensuite parce que les employés y sont souvent mal rémunérés et subissent des conditions de travail caractérisées par une pression extrême.

L'approche modérée des auteurs de la présente proposition de loi consiste quant à elle à conserver le régime actuel de la désinscription tout en essayant de le rendre plus efficace. Je tiens à saluer le travail en ce sens du rapporteur, Christophe Naegelen, qui a mené un combat de longue haleine pour la faire aboutir.

L'article 1er bis, par exemple, qui inscrit dans la loi l'obligation faite aux professionnels de saisir Opposetel afin de mettre leurs fichiers de démarchage téléphonique en conformité avec la liste Bloctel, doit en accroître l'efficacité. Il prévoit également une reconduction tacite de l'inscription à Bloctel.

Le texte issu de la navette parlementaire interdit les démarchages téléphoniques en vue de travaux de rénovation. Cela permettra de lutter contre les entreprises peu scrupuleuses qui font miroiter les aides de l'État à ceux qu'elles appellent sans disposer de la compétence nécessaire pour cela.

Je ne reviens pas sur les débats relatifs à la possibilité de démarcher des clients avec lesquels l'entreprise serait liée par des contrats en cours. Je veux simplement appeler votre attention sur la nécessité d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, l'une des composantes de la relance écologique que nous appelons de nos voeux.

Quant au relèvement du montant des amendes encourues par les professionnels méconnaissant leurs obligations, espérons qu'il sera dissuasif.

Je reste convaincu, cependant, que la solution ne saurait relever uniquement de la loi. La lutte contre le démarchage abusif suppose un renforcement des contrôles opérés par la DGCCRF. Or cet objectif est compromis par la diminution constante de ses effectifs.

Il en va de même du respect des jours, des horaires et de la fréquence auxquels la prospection est autorisée : comment y veiller sans réelles capacités de contrôle ?

L'objet de la proposition de loi inclut aussi la lutte contre les appels frauduleux. Au vu de la recrudescence des arnaques téléphoniques, je me réjouis que des mesures soient prises pour combattre le phénomène. Mais, là encore, il nous faudra nous assurer de la bonne application des outils créés.

Parce que nous partageons la volonté de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et contre les appels frauduleux, les députés du groupe Libertés et territoires voteront ce texte qui comporte de véritables avancées.