Intervention de Michel Castellani

Cependant, je le répète, il ne suffira pas à éviter les contournements et débordements actuels. Nous plaidons donc pour qu'il fasse l'objet d'une évaluation méticuleuse dans un avenir prochain. Le cas échéant, elle pourrait précéder le renforcement des dispositifs législatifs et des moyens, tant financiers qu'humains, destinés à faire respecter la loi et cesser ces pratiques.