Intervention de Alain Bruneel

Près de deux ans après son dépôt, en octobre 2018, sur le bureau de l'Assemblée nationale, la proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été adoptée par la commission mixte paritaire, réunie le 1er juillet.

Les membres de la commission ont trouvé un accord sur un texte que nous jugeons insuffisant. Depuis la première lecture, en décembre 2018, les débats ont certes permis de réaliser quelques avancées : la création d'un indicatif téléphonique permettant d'identifier la nature commerciale des appels est assurément un progrès, qui soulagera ceux qui hésitent à décrocher leur téléphone de peur d'être victimes de démarchages intempestifs. Nous craignons toutefois que ces mesures ne suffisent pas à garantir la tranquillité des personnes âgées qui, de peur de tomber sur des démarcheurs insistants et indélicats, ne décrochent même plus lorsqu'il s'agit d'appels amicaux ou familiaux.

Alors que les plaintes relatives aux appels téléphoniques émis par certaines entreprises sont en recrudescence depuis 2017, l'interdiction sectorielle des appels provenant des plateformes ou opérateurs spécialisés dans la vente d'équipements et la réalisation de travaux destinés au logement ou aux économies d'énergie est une avancée significative. Ainsi, selon le baromètre Énergie-Info, 61 % des Français déclaraient, en 2019, avoir été sollicités par un démarchage abusif visant à leur faire souscrire une offre commerciale. Une exception sera toutefois possible, puisque les opérateurs avec lesquels les consommateurs sont sous contrat pourront continuer de les contacter.

L'obligation faite aux représentants et aux professionnels de décliner leur identité au début de la conversation va également dans le bon sens, de même que la fixation par décret des jours, des horaires et de la fréquence auxquels la prospection commerciale téléphonique non sollicitée pourra être effectuée.