Intervention de Aude Luquet

Comme les précédents orateurs l'ont rappelé, nous avons tous été alertés, dans nos circonscriptions, par nos concitoyens à propos d'appels téléphoniques incessants, non voulus et agressifs leur proposant de nouvelles toitures, de nouvelles chaudières, une autre mutuelle, des abonnements téléphoniques ou encore des offres de télévision sur l'internet. Certaines entreprises n'hésitent pas à démarcher quotidiennement, de manière parfaitement illégale, près de neuf Français sur dix.

Il s'agit donc d'une préoccupation majeure pour nos concitoyens, qui n'osent plus décrocher leur téléphone. Ce phénomène, devenu un véritable fléau, consiste en pratiques trompeuses ou proches du harcèlement téléphonique, qui s'apparentent à un abus de faiblesse.

Plusieurs propositions de lois ont été adoptées à ce sujet. Elles provenaient de tous les groupes, tant ce sujet transcende les clivages politiques. À chaque fois, cependant, les entreprises se sont adaptées pour déjouer la loi et continuer d'abuser nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Il faut donc mettre un terme à ces dérives en faisant cesser ces appels intempestifs.

Durant ces deux dernières années, où nous avons tenté d'élaborer un cadre législatif plus efficace, nous avons expliqué que notre action doit reposer sur deux piliers : renforcer les obligations des entreprises et durcir les sanctions auxquelles elles s'exposent.

S'agissant du premier volet, nous avons souhaité responsabiliser les professionnels donneurs d'ordres en leur imposant de respecter un code de bonnes pratiques, en engageant leur responsabilité pour les agissements de leurs sous-traitants, en restreignant le champ de l'exception contractuelle aux sollicitations relatives à un contrat en cours ou ayant un lien avec l'objet du contrat, en luttant contre la modification illégitime de l'identifiant de l'appelant et en déterminant les jours et les heures où peut avoir lieu la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée.

Le deuxième volet, concernant les sanctions, est tout aussi important. Nous pouvons empiler toutes les obligations que nous voulons : si les sanctions ne sont pas dissuasives, les résultats ne seront pas au rendez-vous. Le durcissement des sanctions a donc été le moteur des amendements de notre groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui ont été adoptés. Ces amendements ont harmonisé les amendes prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles strictes du démarchage téléphonique et ont augmenté leur montant de manière non négligeable. Désormais, les contrevenants aux règles relatives à l'information du consommateur en cas de démarchage s'exposeront à une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les entreprises, contre respectivement 3 000 et 15 000 euros auparavant.

Nous avons ainsi abouti à un texte équilibré, qui permettra de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux. Ce texte a le mérite de protéger les consommateurs contre la fraude et les abus sans pénaliser les acteurs respectueux de la loi. Nous forçons les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, mais nous ne menaçons pas la vitalité économique de celles qui exercent leur activité en toute légalité. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille donc favorablement cette proposition de loi, qui a bénéficié d'un large accord en commission mixte paritaire et qui tire les conclusions des précédentes tentatives normatives en la matière.

Enfin, l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est pour nous une évidence : sans elle, le texte perdrait la majeure partie de son intérêt, car ce secteur concentre la plupart des appels téléphoniques incessants. Cette interdiction est largement réclamée par les associations de protection des consommateurs, car près d'un tiers des litiges liés à la rénovation énergétique sont la conséquence du démarchage téléphonique. Les arnaques à l'isolation à 1 euro sont en outre particulièrement dangereuses à l'heure où nous souhaitons inciter les Français à rénover leurs logements. Nous ne pouvons pas dire que nous voulons lutter contre les passoires thermiques et tolérer par ailleurs un démarchage frauduleux qui débouche sur des travaux coûteux et mal exécutés.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien entendu, en faveur de cette proposition de loi, afin de stopper le démarchage téléphonique abusif qui empoisonne la vie d'un trop grand nombre de nos concitoyens.