Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 21 juillet 2020 à 15h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Après l'article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Ciotti n'ayant pas présenté l'amendement no 7 mais l'amendement no 2 , je répondrai sur ce dernier. Je comprends la logique qui vous anime. Nous en avons d'ailleurs largement discuté en commission des lois. La difficulté que nous rencontrons, toutefois, est la suivante : en rendant ces critères alternatifs plutôt que cumulatifs, nous nous heurterions à un front assez puissant, à savoir la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision du 29 mars 2018 sur une des quatre QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – que nous évoquions tout à l'heure, a en effet rappelé que le caractère cumulatif des critères répondait à une exigence constitutionnelle. Pour des raisons essentiellement liées au respect de notre loi fondamentale, j'émets un avis négatif.
