Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 21 juillet 2020 à 15h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Après l'article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Rappelons que la fermeture des lieux de culte n'est pas la seule mesure que peut prendre l'autorité administrative : l'interdiction d'une association et d'autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire.
Je peux comprendre votre position, à ceci près qu'elle est très restrictive des libertés. Nous entrons, là encore, dans un champ clairement délimité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré à plusieurs reprises – notamment dans sa décision du 29 mars 2018 – que la limitation à six mois de la durée de fermeture constituait l'un des éléments garantissant la conciliation entre les mesures administratives et la protection des libertés individuelles.
Dès lors, cette durée me semble cohérente au regard des besoins de l'action administrative. La prolonger nous placerait en position de grande fragilité au regard du droit constitutionnel. Avis défavorable.
