Intervention de Éric Pauget

J'appelle en particulier votre attention sur l'amendement no 31 , qui vise à instaurer l'obligation, pour un lieu de culte, d'afficher publiquement la notification de fermeture administrative dont il a fait l'objet. Cette pratique existe dans d'autres domaines du droit, comme celui de la justice économique. Il me semblerait pertinent de l'étendre à ce secteur.

L'amendement no 33 tend à créer une astreinte financière journalière en cas de non-respect d'une décision de fermeture administrative. Cette disposition n'est pas prévue par les textes existants, alors même qu'il me semble important de toucher au porte-monnaie des établissements concernés.

Enfin, l'amendement no 36 vise à permettre de confisquer les biens qui se trouvaient dans un lieu de culte ayant fait l'objet d'une fermeture administrative.