Intervention de Gérald Darmanin

Pour répondre à l'interpellation de M. le rapporteur, il n'y en a pas. Je prendrai l'exemple que m'ont communiqué les services du ministère. La dernière fermeture a été prononcée le 4 février 2019 ; il s'agissait d'Al-Kawthar à Grenoble. Le 14 janvier 2019, une mesure de gel des avoirs a été prononcée contre le gestionnaire et contre l'association gérant ladite « mosquée » – je dis mosquée faute de mieux. Une visite domiciliaire a eu lieu le 15 janvier 2019 et l'arrêté ministériel d'expulsion a été pris le 12 juillet 2019.

On observe une parfaite complémentarité entre les services dans le cadre de la loi que vous avez votée, et je ne crois pas qu'il y ait eu de difficulté particulière. J'ai moi-même eu jadis à en connaître – de loin, certes – car l'administration fiscale a contribué à l'action interministérielle menée dans mon département, à Grande-Synthe, dans un cas particulièrement compliqué. L'arsenal actuel suffit et ne pose pas de difficulté juridique particulière.