Intervention de Gérald Darmanin

Nous confondons les deux amendements, et je vais tenter de répondre aux deux interpellations.

Vous déplorez tout d'abord le fait qu'il n'y ait pas eu beaucoup de MICAS. Il y en a tout de même eu 302 depuis le 1er novembre 2018, pour 302 personnes différentes, ce qui n'est pas négligeable.

Concernant les lieux de culte, je souscris aux propos de M. le rapporteur et je comprends votre raisonnement, même si je ne suis pas sûr qu'il soit juridique. Le lieu de culte pouvant être surveillé ou fermé, un lieu annexe pourrait servir de refuge à ceux qui souhaitent échapper à la loi que nous proposons de proroger ; il faudrait donc que la République se protège en étendant à ces « lieux de rattachement », comme vous dites, des dispositifs policiers équivalents à ceux qui sont autorisés dans les lieux de culte principaux.

La grande difficulté juridique, car je ne suis pas sûr que votre amendement soit conforme au droit – auquel cas il ne nous aiderait pas – , c'est que, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le lieu de culte n'est pas désigné par nature ; c'est le lieu où s'exerce le culte. En droit, plusieurs possibilités ont été imaginés pour l'encadrer : la loi de 1905, avec un statut très particulier ; la loi de 1901, avec un statut plus simple au sujet duquel une discussion aura sans doute lieu bientôt ; et l'absence de déclaration juridique. En effet, il suffit que plusieurs croyants se réunissent quelque part et déclarent qu'il s'agit d'un lieu de culte pour en faire un lieu de culte, peu importe l'endroit.

Votre amendement, en plus de ne pas être clair, est donc redondant, car l'on procède déjà à des fermetures administratives de lieux de culte qui n'en sont pas réellement. La « mosquée » As Sounna à Marseille a été fermée par décision du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2017 ; il s'agissait d'un local d'un bailleur social, dont nous avons fait résilier le bail. Ce n'était pas un lieu de culte, mais un lieu annexe, « de rattachement », comme vous dites.

Premièrement, donc, le droit permet déjà d'intervenir sur les lieux que vous ciblez. Deuxièmement, il n'existe pas de définition du lieu de culte, qui est l'endroit où les croyants exercent un culte. Peut-être est-ce un problème pour la République, dont nous aurons l'occasion de reparler : quatre personnes qui se réunissent dans un garage, dans l'annexe d'un bâtiment ou chez elles, peuvent créer un lieu de culte. Je rejoins donc l'argument de M. le rapporteur : votre amendement est surnuméraire et il serait inutile de l'adopter.