Intervention de Éric Ciotti

Il vise à modifier la disposition prévoyant que la personne assignée à résidence est limitée à un périmètre géographique qui ne peut être inférieur à celui de la ville. La loi relative à l'état d'urgence permettait une assignation à résidence d'une durée de douze heures, contre neuf heures initialement prévues, grâce à un amendement de mon collègue Guillaume Larrivé et de moi-même – vingt-quatre heures étaient impossibles en raison d'un principe de constitutionnalité.

La loi SILT a considérablement affaibli la portée de cette mesure, puisqu'elle ne prévoit plus qu'une obligation de pointer dans le périmètre d'une ville ; son caractère protecteur en a été considérablement affadi. Je propose, par cet amendement, de revenir à la situation antérieure, qui était plus pertinente, plus efficace, et qui offrait à notre société une garantie de protection plus élevée.