Intervention de Éric Ciotti

Nous parlons du même sujet, Mme Kuster et moi, puisque je vous propose de revenir au texte antérieur. Mme Kuster conteste légitimement votre proposition de prolonger les dispositions issues de la loi SILT, en particulier celle qui consiste à assigner une personne dont le caractère dangereux est avéré dans le périmètre d'une ville. Une personne qui fait l'objet d'une MICAS à Paris ne peut donc pas sortir de Paris et doit se présenter régulièrement aux services de police de Paris. Je vous propose, pour ma part, de revenir à la situation antérieure : une assignation à domicile maximale de douze heures par jour.

Vous soulevez le risque de l'inconstitutionnalité, monsieur le rapporteur. Prenons nos responsabilités de législateurs, mais rappelons que le Conseil constitutionnel s'était prononcé quant à la constitutionnalité de l'extension de neuf à douze heures de cette assignation que nous avions décidée. Je doute qu'il revienne sur sa décision.

Par ailleurs, si votre argument était pertinent, ce dont je doute, il légitimerait la proposition que j'ai défendue à la tribune, à savoir voter une grande loi constitutionnelle qui permette de protéger notre société contre le terrorisme grâce à des mesures de rétention administrative ou de rétention de sûreté, que je soutenais avec le soutien tout à fait solidaire de M. Darmanin il y a encore quelques années.