Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 21 juillet 2020 à 15h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Après l'article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils me paraissent engendrer une grande complexité en confondant l'administratif et le judiciaire. Vous souhaitez en effet maintenir des dispositions administratives, distillées avec des dispositions judiciaires.
Il y a, d'un côté, les décisions administratives, qui font l'objet d'informations du procureur de la République et, de l'autre côté, la décision judiciaire. Notre souhait est d'ailleurs que la plupart des procédures, lorsque cela se révèle nécessaire, soient judiciarisées. Le fonctionnement actuel est équilibré, cohérent et, nous semble-t-il, efficace. Aussi la commission est-elle défavorable à ces deux amendements.
