Intervention de Bernard Perrut

Bien évidemment, nous souhaitons que les entreprises se saisissent des évolutions voulues par ces ordonnances, dans l'intérêt du pays, du développement économique, de l'emploi et des salariés.

Mais le dialogue social ainsi renforcé ne pourra toutefois porter ses fruits, que s'il est fondé sur la confiance, confiance au sein de l'entreprise – vous l'avez dit vous-même, madame la ministre. Il y a l'esprit, il y a la règle ; il faudra d'ailleurs pouvoir évaluer régulièrement l'application de ces ordonnances. Quelles propositions pouvez-vous faire pour y associer la représentation nationale ?

Pour que cela réussisse, il faut aussi que le Gouvernement prenne les mesures budgétaires qui envoient le maximum de signaux positifs aux entreprises, notamment en matière de coût du travail, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Sur ce point également nous avons besoin d'être rassurés.

Nous soutenons ici, depuis longtemps, un certain nombre de dispositions, telles que les nouvelles règles de négociation avec les délégués dans les PME, le référendum d'entreprise pour valider l'accord, la simplification du compte pénibilité, qui est essentielle, le barème prud'homal ou encore la fusion des institutions représentatives du personnel. Mais, à la lumière d'une situation vécue dans une entreprise de ma circonscription, je reviens, comme l'ont fait mes collègues, vers le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, qui doit être étendu hors des frontières nationales. Au stade de la loi d'habilitation, il semblait clair que l'équilibre du dispositif reposait sur la capacité du juge à lutter contre la création artificielle de difficultés économiques, et que les ordonnances devaient définir les capacités concrètes du juge à identifier les éventuelles pratiques d'optimisation sociale. L'ordonnance ne traite aucunement de ce sujet. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne totalement ses responsabilités en ce domaine.