Intervention de Erwan Balanant

En effet, notre arsenal législatif était incomplet au regard de la menace terroriste qui pèse toujours sur notre pays, et, par ce texte, nous tentons d'y remédier.

La loi SILT nous avait dotés de nouveaux moyens juridiques afin de protéger nos concitoyens, mais la menace est toujours là – ce ne sont certes pas les lois qui arrêteront les terroristes, mais elles donnent des outils pour les combattre. Il est un risque dont nous n'avions pas nécessairement pris la mesure à l'époque : la sortie de prison des personnes condamnées pour faits de terrorisme ou pour association de malfaiteurs en association avec une entreprise terroriste – c'est-à-dire, pour être précis, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Certes, il existe des mesures individuelles de contrôle administratif, mais pas de régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d'infractions terroristes lors de leur sortie de détention.

L'avis du Conseil d'État nous a permis d'affiner le texte en première lecture, en le précisant et en apportant des garanties nécessaires. Cependant, je veux redire l'importance que le groupe MODEM attache à la lutte contre le terrorisme et à la protection de nos concitoyens, et je rappelle notre devoir de législateur, qui est de respecter les équilibres de notre Constitution. Or, nous l'avions dit en première lecture, nous souhaitions supprimer de la liste des mesures de sûreté applicables le placement sous surveillance électronique mobile, en raison de son caractère particulièrement restrictif pour les libertés, qui l'apparente davantage à une nouvelle peine plutôt qu'à une mesure préventive – c'est un point délicat.

La CMP a conservé la possibilité de prévoir le placement sous surveillance électronique lorsqu'une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie a été ordonnée. En contrepartie, lorsqu'un placement sous surveillance électronique est ordonné et consenti par la personne concernée, en même temps qu'une mesure de présentation périodique, la commission mixte paritaire a prévu que la limite de la fréquence présentation périodique soit abaissée à une fois par semaine, comme l'avait prévu l'Assemblée nationale, contre trois fois par semaine en l'absence de surveillance électronique.

C'est la raison pour laquelle le groupe MODEM sera partagé : je m'abstiendrai, comme d'autres, tandis que certains voteront pour le texte et d'autres encore, peut-être, voteront contre.