Intervention de Bernard Perrut

« L'intérêt supérieur de l'enfant est au coeur de ce débat », disiez-vous tout à l'heure, monsieur Touraine. Nous sommes tous d'accord, je crois, pour le reconnaître.

Dès lors, comment pourriez-vous vous opposer aux présents amendements ? Nous souhaitons compléter les dispositions de l'article 16 du code civil, que je rappelle ici : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Nous voulons y ajouter une notion importante : le droit de l'enfant à la protection et l'interdiction de toute atteinte à sa dignité, ainsi qu'à son intégrité physique et morale.

Nous voulons – il s'agit, me semble-t-il, d'un objectif fort louable – que la loi française consacre ce concept défini par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Cette notion de droit international existe depuis 1989. Elle a notamment été reprise dans plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle consacre « le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère ». Il s'agit donc clairement d'une notion consacrée à l'échelon européen.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2019, s'est fondé sur le préambule de la Constitution et sur les textes précités pour poser une obligation de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui apparaît donc comme l'une des clés du contrôle de constitutionnalité. On peut d'ailleurs se demander si le Conseil constitutionnel ne devrait pas être saisi pour déterminer si le présent texte ne remet pas en cause l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'amendement vise à poser un principe fort. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à une telle évolution du code civil, visant à rappeler une notion fondamentale, la protection de l'enfant, qui est au coeur du débat. En effet, c'est bien de l'enfant dont il s'agit, quels que soient les propos que nous pouvons tenir sur l'évolution de la famille. Un père, une mère, deux mères, peu importe : c'est de l'enfant qu'il s'agit. Son avenir doit être notre priorité, nous devons lui permettre de s'épanouir et de vivre dans les meilleures conditions possibles.