Intervention de Bernard Perrut

Nous sommes au coeur d'un sujet important qui touche à la fois à la société et au droit. Votre projet nous conduit vers un avenir très incertain que ne souhaitent pas les députés siégeant sur un certain nombre de bancs.

L'article 1er modifie en effet en profondeur l'assistance médicale à la procréation par la suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l'intervention médicale. On sait combien de couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant attendent toujours avec impatience le jour d'accueillir la vie. On sait combien cette assistance médicale à la procréation est un temps important pour chacun.

En ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, l'article 1er est associé à l'article 4 qui propose une réforme du droit de la filiation dont la portée n'est pas du tout maîtrisée. Xavier Breton et d'autres collègues viennent d'évoquer cette filiation qui ne peut exister sans lien biologique : la volonté ne suffit pas. Décidément, monsieur le ministre de la santé, votre conception n'est pas la nôtre, c'est pourquoi nous avons besoin de vous entendre à son sujet.

L'article 1er rompt en profondeur avec le droit jusqu'alors applicable à l'assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n'avaient jamais touché à l'équilibre général de la loi bioéthique de 1994. On sait combien l'assistance médicale à la procréation avait toute sa signification pour les couples formés d'un homme et d'une femme engagés dans un projet parental. Aujourd'hui, vous voulez étendre l'AMP à un autre domaine, à des femmes entre elles, avec, bien évidemment une ouverture possible sur la GPA. Vous nous proposez donc bien un droit à l'enfant. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre.