Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous n'étiez pas juriste – dont acte – , mais en tant que député, vous avez normalement contribué à l'écriture et au vote de la loi. Vous ne pouvez pas, dans un débat comme celui-ci, balayer d'un revers de main la question de l'évolution du droit de la filiation, conséquence de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous ne pouvez pas évacuer le fait que cette mesure met à plat ce qui fonde le droit de la filiation dans notre code civil : d'un côté, la réalité biologique – la mère accouche – et, de l'autre, la vraisemblance biologique – le père est censé être celui qui est père. Vous pouvez aborder le sujet par tous les côtés – le problème de l'amour ou de la volonté – , il se fracasse sur le fondement de notre code civil, qui reste indépassable : un enfant, en tant que sujet de droit, est le produit d'un homme et d'une femme.

Pour contourner cette réalité indépassable, vous êtes obligés, à l'article 4 – en tant que représentant du Gouvernement, vous êtes censé défendre la position gouvernementale sur le sujet – , d'introduire un artifice permettant à deux femmes, du point de vue du droit de la filiation, d'être parents d'un enfant, à égalité. Mais doit-on prendre la responsabilité de mettre à plat – et finalement à mal – le fondement même de notre code civil au nom d'une technique médicale que réclament un certain nombre de femmes ou de couples de femmes qui veulent procréer pour satisfaire leur désir d'enfant ou leur désir de parentalité, alors qu'elles pourraient le concrétiser par d'autres voies, à commencer par celle de l'adoption ? Dans ces conditions, le législateur doit-il casser cet équilibre ? Il s'agit pour vous de dire, par facilité intellectuelle et philosophique, ou par légèreté éthique : …