Intervention de Frédérique Vidal

Ces amendements visent à garantir que toutes les personnes qui s'engagent dans un parcours d'AMP bénéficient de la même bienveillance et des mêmes conditions de prise en charge, sans discrimination en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ce qui est, bien sûr, indispensable. Or le texte proposé pour l'article L. 2141-2 du code la santé publique prévoit déjà cette absence de discrimination. Le principe de non-discrimination constitue en effet un élément central du droit français et se trouve au c? ur de la volonté du Gouvernement et de la majorité d'élargir l'accès à l'AMP à toutes les femmes. Amender ou compléter le projet de loi en la matière ne nous semble donc ni opportun ni utile ; il n'existera aucun obstacle à l'accès à l'AMP lié au fait qu'une personne ait procédé à une transition de genre.

En revanche, le genre indiqué à l'état civil définit l'identité de genre de la personne, dont dépendent les techniques auxquelles elle a accès. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, fournir la preuve qu'une intervention médicale ou chirurgicale a eu lieu n'est plus exigé pour faire modifier la mention de son sexe. Dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil est prise en considération. Une femme devenue un homme à l'état civil, même en ayant gardé son appareil reproducteur féminin, est un homme. Par conséquent, elle est également un homme au regard de l'assistance médicale à la procréation. Cela signifie qu'un homme à l'état civil ne peut avoir accès à l'AMP s'il est seul ou en couple avec un autre homme, mais qu'il pourra y avoir accès s'il est en couple avec une femme, pourvu que celle-ci porte l'enfant après une insémination ou un transfert d'embryon.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.