Intervention de Guillaume Chiche

Je souhaite rappeler clairement quelle disposition ces amendements proposent de supprimer. L'alinéa 20 est le suivant : « Dans le cadre de l'attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d'embryons pour la réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l'appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu'avec l'accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a eu des échanges nourris à ce sujet, mais ceux-ci ne portaient pas sur les points soulevés dans l'hémicycle. Nous avons adopté l'amendement de M. Saulignac insérant cet alinéa dans le projet de loi car certains de nos compatriotes, qui présentent des caractères phénotypiques représentés de manière minoritaire au sein de la population générale, ne peuvent pas recevoir de don en raison d'un manque patent de gamètes correspondants dans les stocks existants.

Dans les faits, si vous présentez des caractéristiques phénotypiques comparables aux miennes, par exemple, vos chances de trouver des donneurs compatibles, c'est-à-dire des gamètes ou des embryons correspondant aux mêmes caractéristiques phénotypiques, sont bien moindres. Si nous souhaitons l'égalité dans l'accès à cette pratique médicale, dans l'accès au don, c'est pour qu'aucune discrimination ne soit faite, ni en raison du statut matrimonial, ni en raison de l'orientation sexuelle ou des caractéristiques phénotypiques des demandeurs.

Mes chers collègues, il serait faux de dire : « Tout va bien, ne l'inscrivons pas dans la loi. » Dans la pratique, comme nous l'avons entendu tout au long de nos travaux, certains cas posent problème. M. le rapporteur vient de rappeler qu'un usage perdure et que certaines personnes qui s'attendent à recevoir des embryons ou des gamètes se les voient refuser pour des contingences d'appariement.

Malgré nos désaccords, je remercie Mme Genevard de poser le sujet en ces termes. Ne faisons pas comme si le problème n'existait pas : la question de l'appariement se pose, dans les faits, de manière pleine et entière. Je vous appelle donc à rejeter ces amendements.