Intervention de Gisèle Biémouret

L'alinéa concerné est issu d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission spéciale. Nous souhaitions que le choix soit encadré, conformément à la position exprimée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – , qui recommande l'encadrement de la pratique et prévoit la reconnaissance du droit des parents de renoncer à l'appariement de leur phénotype avec celui du donneur. Notre amendement est allé plus loin en précisant que l'appariement ne pouvait avoir lieu qu'avec l'accord des parents. En tout état de cause, la pratique mérite d'être encadrée plus strictement.