Sur les amendements identiques nos 493 et 918 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 13 , 145 , 593 et 1420 .
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 13 .