Intervention de Jean-Louis Touraine

Cette série d'amendements a reçu un avis défavorable en commission spéciale. En effet, ils sont satisfaits par l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, qui organise déjà les conditions de conservation des ovocytes pour des raisons médicales. Le dispositif proposé dans cet article a un autre objet, à savoir la lutte contre les conséquences de l'infertilité éventuelle, y compris en l'absence de pathologie.